Contrôle technique automobile

Quand le passer ?

Le contrôle technique doit être effectué dans les six mois précédent la date du quatrième anniversaire de la première mise en circulation du véhicule et, ensuite, tous les deux ans.

En cas de vente d’un véhicule âgé de plus de quatre ans, un certificat de contrôle technique datant de moins de six mois doit être fourni à l’acquéreur.
C’est une obligation légale précisée dans le décret 78-993 du 4 octobre 1978, article 5 bis.
Tout vendeur professionnel ou non professionnel d’un véhicule automobile soumis à la visite technique prévue par les dispositions des articles R.323-22 et R.323-26 du code de la route remet à l’acheteur non professionnel, avant la conclusion du contrat de vente, le procès-verbal de la visite technique établi depuis moins de six mois, ainsi que les procès-verbaux des éventuelles contre-visites.

Exemple pour un véhicule de moins de 4 ans

Un véhicule immatriculé le 15/06/2010 (voir date de première mise en circulation sur la carte grise) doit être présenté au contrôle technique entre le 16/06/2010 et le 15/12/2010.

Exemple pour un véhicule de plus de 4 ans

Attention:
Le délai de deux ans ne tient plus compte de la contre visite mais du premier passage au contrôle technique.
Un véhicule qui à été présenté au contrôle technique le 15/06/2010 doit le repasser avant le 15/06/2012 même si une contre visite à été passée entre le 15/06/2010 et 15/08/2010.

Particularité des véhicules utilitaires

Pour les véhicules utilitaires, le premier contrôle technique est passé à 3 ans et une visite de contrôle de la pollution doit être effectuée, au plus tard, un an après le contrôle technique principal.

Les sanctions si le véhicule n’est pas contrôlé dans les délais

Vous êtes passible d’une amende de 135 E minorée à 90 E en cas de paiement immédiat ou dans les 3 jours à compter de la date de la constatation de l’infraction ou dans les 7 jours qui suivent l’envoi de la carte de paiement et votre certificat d’immatriculation peut être retenu.
Vous disposez alors du délai d’une semaine pour effectuer le contrôle.
Source : Ministère de l’intérieur

Vous vous exposez, aussi, en cas de sinistre, surtout corporel, au risque de ne pas être couvert par votre contrat d’assurance automobile.

Que faire si mon véhicule est refusé ?

Dans le cas ou le véhicule est refusé au contrôle technique, un délai de deux mois est accordé pour réaliser les réparations nécessaires et pour présenter le véhicule à la contre visite. Passé ce délai, il sera nécessaire de refaire une visite complète.

Les nouveautés 2012

Au 01/01/2012 le contrôle technique c’est durcit !
Voici les nouveaux points de contrôle effectifs depuis cette date.

Les nouveaux points soumis à contre visite

 - Suspension (anomalie importante de fonctionnement (AVD, AVG, ARD, ARG)).
 - Roulement de roue (jeu excessif).
 - Roues (résistance anormale à la rotation et mauvaise fixation (AVD. AVG. ARD. ARG.).
 - Assistance de direction (anomalie de fonctionnement et défaut d’étanchéité).
 - Assistance de freinage (anomalie importante de fonctionnement).
 - Témoin niveau liquide de freins (disfonctionnement (ex : ne s’allume pas à la mise du contact).
 - Suspension hydraulique ou hydropneumatique (Citroën...) (défaut d’étanchéité).
 - Antivol de direction (Neiman) (détérioration).

Les nouveaux points non soumis à contre visite

 - Antibrouillards avant (réglages)
 - Désembuage du pare brise (fonctionnement).
 - Faisceau électrique (état, fixation).
 - Carrosserie => Protection latérale (état).
 - Avertisseur sonore (état et fixation).
 - Indicateur de vitesse (état).

La contre visite

75 points de contrôle sont soumis à contre visite dans les équipements et fonctions comme, le freinage, les pneumatiques, l’éclairage et la signalisation... Pour plus de détail, consulter les points soumis à contre visite.

C’est quoi une contre visite ?

Une contre visite est une visite technique supplémentaire portant sur les points de contrôles apparus défectueux lors du passage à la visite principale.
Dans certains cas, comme le freinage par exemple, la contre visite peut porter sur le groupe de points de contrôle et pas seulement sur le point défectueux.
Lors de la contre visite, les points concernant l’identification du véhicule sont systématiquement vérifiés et, si un défaut apparait sur les points d’identification soumis à obligation de réparation, il entrainera une nouvelle contre visite.

Quel est son prix ?

En France, les prix du contrôle technique automobile ne sont pas règlementés.
Chaque entreprise agréée peut donc pratiquer les tarifs quelle désire.
Les fourchettes de prix constatées sont, approximativement, de 60 à 80 € en province et de 80 à 100 € en région parisienne.

Les points contrôlés par fonction

Identification • Eclairage et signalisation • Organes mécanique • Visibilité • Structure et carrosserie • Pollution • Liaisons au sol • Equipements • Direction • Freinage